Un décret publié au Journal officiel le 23 mai dernier instaure, au titre des années 2025 à 2027, une aide temporaire et dégressive destinée aux entreprises les plus affectées par la réforme de la redevance sur la consommation d’eau potable. L’éligibilité à l’aide est conditionnée par le ratio entre le coût théorique de la redevance et la valeur ajoutée de l’entreprise. Le seuil de déclenchement est fixé à 0,3 %.
Le dispositif prévoit une dégressivité du taux de prise en charge de l’excédent (la part supérieure au seuil de 0,3 %) :
- Au titre de l’année 2025 : L’aide est égale à 100 % de l’excédent calculé par rapport à la valeur ajoutée de l’année 2024
- Au titre de l’année 2026 : L’aide est égale aux deux tiers (66,6 %) de l’excédent calculé par rapport à la valeur ajoutée de l’année 2024
- Au titre de l’année 2027 : L’aide est égale à un tiers (33,3 %) de l’excédent, calculé par rapport à la valeur ajoutée de l’année 2025
Les entreprises s’estimant éligibles devront transmettre à l’agence de l’eau ou à l’office de l’eau dont dépend leur siège, les justificatifs souhaités.
L’aide sera versée par l’agence de l’eau ou l’office de l’eau.
► Référence : Décret n° 2026-391 du 22 mai 2026