Crise de l’énergie : bouclier tarifaire, amortisseur électricité, aide gaz et électricité, activité partielle… Les nouveaux dispositifs de soutien aux professionnels face à la hausse de l’électricité et du gaz, activables à compter du 1er janvier 2023, sont consultables sur le lien suivant :
ZOOM sur l’amortisseur électricité
Avec cette nouvelle année, est mis en place l’amortisseur électricité promis par le Gouvernement en fin d’année.
Vous trouverez ci-joint le décret relatif à la mise en place de cet amortisseur électricité publié dans le JO du 1er janvier dernier.
A qui s’adresse cet amortisseur électricité ?
Cet amortisseur électricité s’adressé aux TPE non éligibles au bouclier tarifaire (puisse électrique du compteur au-delà de 36 kVA) et aux PME (moins de 250 personnes, chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 M€ ou bilan annuel inférieur à 43 M€).
Comment il fonctionne ?
L’Etat prend en charge, sur 50% des volumes d’électricité consommé, l’écart entre le prix de l’énergie (part variable) du contrat et 180 €/MWh (soit 0,18 €/kWh).
Cette aide est plafonnée : l’aide perçue au titre de l’amortisseur électricité ne peut excéder 2 millions d’€ au titre de l’année 2023 pour tous les consommateurs, et en prix unitaire, sur les 50 % de volume d’électricité couvert par l’amortisseur, le montant d’amortisseur versé ne pourra pas excéder 320 €/MWh (soit 0,32 €/kWh), d’aide plafond.
Pour les PME énergo-intensives, cette aide est cumulable avec le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité.
Comment obtenir cet amortisseur électricité ?
Les bénéficiaires doivent signaler directement leur éligibilité à leur fournisseur d’électricité en en remplissant et renvoyant l’attestation (précisée en annexe du décret du 1er janvier, en pièce jointe), au plus tard le 31 mars 2023. Seule cette attestation remplie et signée permet au fournisseur de déclencher la prise en charge.
Le Ministère de la Transition énergétique recommande aux bénéficiaires de remplir le formulaire et de le communiquer à son fournisseur au plus vite. Il encourage également les bénéficiaires à prendre attache avec leur fournisseur afin d’engager les démarches.
Les fournisseurs travaillent activement pour que le dispositif soit opérationnel dans des délais très brefs. Certains proposeront (ou proposent déjà) des formulaires à remplir en ligne d’autres solliciteront leurs clients via des démarches pro-actives (courrier, e-mail).