Faisons le point sur l’acquisition de congés payés en période d’absence maladie suite à la décision du conseil constitutionnel du 8 février 2024 !
C’est un feuilleton aux multiples rebondissements… [l’AREA Normandie a organisé le 17 octobre dernier un club RH sur le sujet « Arrêts maladie & congés payés : mise en conformité du droit français avec le droit européen »].
Commençons tout d’abord par rappeler le contexte de la décision (attendue) du Conseil constitutionnel. Aux termes de plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a considéré que les dispositions du Code du travail prévoyant l’absence d’acquisition de congés payés ou limitant cette acquisition en période d’absence pour cause de maladie sont contraires au droit européen […] LIRE LA SUITE
Kévin Mongermont
Avocat associé
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