Le prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019

 

 

Annoncée pour 2018, la mise en place du prélèvement à la source (PAS) a finalement été confirmée à compter du 1er janvier 2019. Cette réforme structurante conduira à modifier en profondeur les habitudes déclaratives des contribuables mais également des entreprises devenant collectrices de l’impôt sur le revenu pour le compte du Trésor.

 

Les principales caractéristiques de ce nouveau dispositif sont les suivantes :

 

  • Définition

 

Actuellement, les contribuables déclarent leurs revenus l’année qui suit leur perception. En fonction de leurs choix, les impôts sont appelés au titre d’une année N sur la base des revenus de l’année N-1 soit au trimestre soit mensuellement sur une période de 10 mois. Un solde est le cas échéant appelé et fonction de la déclaration définitive des revenus de l’année N opérée au début de l’été N+1.

 

Le prélèvement à la source a pour objectif de modifier ce mode de recouvrement de l’impôt. L’idée du PAS est donc de faire directement prélever l'impôt dû au moment du versement des revenus du contribuable, et non plus l'année suivante. Ce nouveau système reposera sur l'intervention d'un tiers collecteur (entreprise ou caisses de retraite notamment).

 

  • Les revenus concernés

 

Le prélèvement à la source concerne les salaires, les allocations chômage ou les pensions de retraites directement prélevés par un tiers collecteurs. Certains revenus feront par ailleurs l’objet d’acomptes mensuels et seront prélevés directement par l’administration fiscale : revenus fonciers, bénéfices non commerciaux, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles notamment. Demeureront notamment exclues du PAS les plus values immobilières et les plus values de cession de titre.

 

  • Le taux du PAS

 

Le taux du prélèvement à la source sera calculé à partir de l'ensemble des revenus du foyer sans prise en considération des réductions et crédits d’impôt. Il sera fonction des revenus N-2 de janvier à août et des revenus N-1 de septembre à décembre.

 

Pour préserver la confidentialité des revenus de son foyer, le salarié pourra demander à ce que l'administration fiscale ne calcule et ne transmette à l'employeur que le taux de prélèvement lié à son seul salaire (taux « neutre » établi selon une grille correspondant aux revenus versés). Il s’agira d’une option qui pourra être établie au moment de la réception de l'avis d'imposition en août 2018.

 

De la même manière, pour assurer un traitement équitable du prélèvement à la source au sein des différents foyers ayant des disparités de revenus, il sera également possible d'opter pour un taux individualisé à chaque contribuable du foyer.

 

Ces différentes options ne changeront pas l’impôt devant être acquitté au final. S’agissant du taux neutre le complément d’imposition résultant de la prise en compte de l’ensemble des revenus sera d’ailleurs directement prélevé mensuellement par l’administration fiscale.

 

  • Les changements induits pour l’employeur

                                                                                                                                     

Dès le 1er janvier 2019, l'employeur deviendra collecteur d'impôt pour le compte de l’Etat. L’employeur utilisera le taux délivré par l’administration fiscale selon les données qu’il aura fournies dans la DSN (déclaration sociale nominative). L’employeur devra se conformer aux taux ainsi transmis.

 

L’employeur sera soumis à de nouvelles obligations déclaratives, de versements et de confidentialité ayant pour corollaire de nouvelles sanctions pécuniaires voire pénales.

 

  • Traitement de l’année 2018, année de transition

 

A défaut de traitement particulier de l’année 2018, les contribuables seraient amenés à supporter en 2019 : le prélèvement à la source sur les revenus de 2019 mais également l'impôt sur les revenus perçus en 2018.

 

De manière à prévenir cette double imposition, l’administration fiscale a mis en place un dispositif spécifique d’élimination de l’impôt au titre des revenus perçus en 2018 : le CIMR (crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement).

 

Cependant, de manière à prévenir tout abus et toute perte de recettes, l'administration fiscale limitera l’élimination de l’imposition afférente aux seuls revenus « non exceptionnels ». Les règles de prescription de l’impôt ont d’ailleurs été modifié et le délai de reprise étendu à 4 ans s’agissant des revenus de l’année 2018.

 

  • Le traitement déclaratif

 

La mise en place du prélèvement à la source ne conduira pas à la suppression de la déclaration d’impôt sur le revenu. Cette dernière permettra en effet de prendre en considération les éventuels revenus non soumis au PAS mais également les réductions et crédits d’impôt.

 

Aussi chaque contribuable continuera de déposer en ligne la déclaration de ses revenus l’année suivant la perception des revenus, quand bien même ces derniers auraient subi le PAS.

 

En conclusion, le PAS qui, conduira à un paiement au fur et à mesure de l’encaissement des revenus constitue un enjeu majeur tant pour les sociétés que pour leurs salariés.

 

En effet, au-delà de bouleverser le traitement fiscal des revenus de l’année 2018 (année dite « blanche ») ainsi que les habitudes des effectifs salariés en termes déclaratifs et de trésorerie, le PAS devra, en outre, faire l’objet d’une intégration minutieuse par les entreprises devenant collectrice de l’impôt sur le revenu pour le compte de l’Etat.

 

Devant ces enjeux structurants, un seul maître mot : anticiper.